Conditions de participation

Conditions générales d’utilisation du « Lab Sauter »

Le présent site (Ci-après « le Site») est mis à disposition selon les termes des présentes conditions générales par la Société Française de Développement Thermique  (Ci-après « la Société »), Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13 959 200 euros immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 562 053 173 dont le siège social est situé 44 boulevard des Etats Unis, 85000 La Roche sur Yon.

L’utilisation du Site est régie par les présentes conditions générales d’utilisation. Tout individu ou entité qui accède, quelle qu’en soit la raison, au Site et à son contenu est automatiquement, entièrement et sans réserve lié aux présentes conditions. Le simple fait de naviguer ou d’utiliser le Site implique l’acceptation entière des présentes conditions.

La Société, qui met à disposition le Site, se réserve le droit de modifier à tout moment, à sa seule convenance et sans préavis les présentes Conditions d’utilisation. Toute éventuelle modification des présentes Conditions d’utilisation entrera en vigueur dès sa mise en ligne.

L’Utilisateur mineur garantit avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorité parentale. Dans le cas où l’Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.

Définitions:

Le terme «Contenu» fait référence à tous les contenus qui se retrouvent dans le Site, à toutes les pages du Site, à toutes les images du Site (incluant les images provenant des Utilisateurs), à tous les fichiers du Site (incluant les fichiers provenant des Utilisateurs), à la présentation du Site ainsi qu’au code html, xml et javascript de toutes les pages du Site.

Le terme « Contenus Utilisateur » fait référence aux contenus et données de toute nature (rédactionnels, graphiques, ou autres) provenant des Utilisateurs, en ce compris l’ensemble de leurs contenus publics et les fichiers éventuellement joints, les renseignements de leur profil.

Le terme « Contribution » désigne(nt) la publication et l’enregistrement par un Utilisateur sur le Site d’un Contenu sous quelque forme que ce soit.

Le terme «Utilisateur» utilisé dans les présentes Conditions d’utilisation fait référence indifféremment aux individus et/ou entités qui accèdent, quelle qu’en soit la raison, au Site.

Le terme «Site» fait référence au site Lab Sauter accessible à l’url : www.lelabsauter.com ainsi qu’à tout son Contenu permettant notamment de contribuer, via une plateforme collaborative, à l’identification et au développement de produits et services pouvant être commercialisés par la Société.

Qu’est-ce que le Lab Sauter ?

Le Site est un outil permettant aux Utilisateurs de déposer des Contributions, de voter ou d’interagir avec d’autres Utilisateurs en vue du développement d’un produit ou d’un service issu d’une Contribution.

Accès

L’accès à la partie collaborative du Site est subordonné à la création d’un Compte nécessitant la communication, par l’Utilisateur, d’informations permettant son identification. L’Utilisateur s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité et s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers quelconque. Dans le cas contraire, le Site se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte.

AFIN DE PROTÉGER VOTRE IDENTITÉ DANS LE SITE, LA SOCIETE VOUS RECOMMANDE FORTEMENT DE MAINTENIR VOTRE MOT DE PASSE TOTALEMENT CONFIDENTIEL, D’UTILISER UN MOT DE PASSE DIFFICILE À TROUVER (EXEMPLE : UN MOT DE PASSE QUI CONTIENT À LA FOIS DES LETTRES ET DES CHIFFRES ET QUI NE RESSEMBLE EN RIEN À VOTRE NOM DE UTILISATEUR) ET DE NE PAS UTILISER LA FONCTION «SE SOUVENIR DE MOI » LORSQUE VOUS UTILISEZ UN ORDINATEUR PARTAGÉ OU PUBLIC. EN AUCUN CAS, UN UTILISATEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ VOUS CONTACTERA POUR VOUS DEMANDER VOTRE MOT DE PASSE.

La Société se donne le droit d’exclure un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

La Société pourra refuser une nouvelle inscription d’un Utilisateur exclu.

Dépôt des Contributions

Le Site permet à l’Utilisateur de proposer spontanément une Contribution. Cette Contribution permet aux autres Utilisateurs de la noter jusqu’à son archivage, effectué par la Société chaque semestre.

Les Contributions publiées sont rendues visibles aux autres Utilisateurs du Site. Chacun peut alors commenter la Contribution, l’enrichir afin de la rendre encore plus pertinente.

Sélection des Contributions

Les Contributions postées sur le Site peuvent être sélectionnées par la Société à l’issue d’une période de 6 mois. En effet, chaque semestre, la Société organisera des comités de sélection, pour passer en revue les 5 contributions les plus populaires. A l’issu d’un comité de sélection, la Société décide librement de sélectionner ou non cette Contribution. En cas de sélection, la Contribution peut devenir un projet porté par la Société. En cas de non-sélection, la Contribution est archivée par la Société.

En tout état de cause, la Société reste à tout moment libre d’exploiter ou non les Contributions, en l’état ou avec des améliorations et/ou développements issus ou non du Site.

Propriété Intellectuelle

Le Site étant une plateforme collaborative ouverte à l’ensemble des Utilisateurs, les Contributions ou améliorations proposées par les Utilisateurs forment une œuvre collective dont la Société assure l’animation, supporte intégralement l’investissement et la prise de risque en ce qui concerne l’animation, la recherche et développement, le design éventuel, la mise en production et la commercialisation.

Chaque Contribution fait partie d’une œuvre collective dont l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, et en particulier les droits d’auteur et les éventuels droits portant sur une invention qui résulteraient du processus, appartiennent définitivement à la Société.

Par la soumission de Contribution ou d’amélioration, chaque Utilisateur accepte et reconnaît que la Société soit investie de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits d’auteurs notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de publication, d’utilisation dérivée et, plus largement, d’exploitation, à titre gratuit ou onéreux, tels que précisés ci-après et les prérogatives y afférentes.

La Société est entièrement libre d’exploiter à titre exclusif sur les supports actuels ou à venir, connus ou inconnus, notamment le droit de reproduire, diffuser et exploiter directement ou indirectement la création en la reproduisant sur divers média pour tout mode d’exploitation directement lié à la vente des produits, pour tous supports et médias de diffusion existants et à venir (en quantités illimitées) tels que :

(ci-après les « Supports »)

La cession des droits de propriété intellectuelle comprend notamment

Les droits d’exploitation décrits ci-dessus le sont pour le monde entier, à titre exclusif, la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et leurs éventuelles prorogations, et toute destination, à titre gratuit ou onéreux, auprès de tout public, directement ou indirectement, selon tous canaux de distribution (ci-après « Droits d’Exploitation »).

Toute demande de brevet ou de titre de propriété intellectuelle sera déposée par la Société et/ou toute société du Groupe auquel elle appartient qu’elle se substituera, à son nom, à ses frais et restera sa propriété.

Il appartient seul à la Société de décider si tout ou partie des éléments devront être couverts par un ou plusieurs titres de propriété intellectuelle, notamment brevet, dessins et modèles, marques, nom de domaine ou autre, auprès de tout organisme compétent. De la même manière, la Société est la seule habilitée à décider du dépôt et du maintien des demandes de titres de propriété intellectuelle et/ou de leurs extensions.

Dès lors, les Utilisateurs s’engagent à ne pas déposer de titre de propriété intellectuelle relatif à ces droits et à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de la Société tels que décrits aux termes des présentes. De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas s’opposer de quelque sorte que ce soit à l’exploitation par la Société de tout ou partie de sa Contribution et à ne pas proposer à des tiers l’exploitation de sa Contribution.

L’utilisateur garantit la Société contre l’éviction du fait personnel. Ainsi, l’Utilisateur garantit être à l’origine de toute(s) Contribution(s) qu’il a soumise(s), qu’il dispose de l’ensemble des autorisations éventuellement nécessaires et que celles-ci n’enfreignent pas les présentes Conditions Générales et plus généralement aucune réglementation, droits de tiers ou obligation auxquelles l’Utilisateur serait soumis.

Vos responsabilités, certifications, accords et consentements

Chaque Utilisateur du Site :

En conséquence chaque Utilisateur confirme son accord à ce que sa participation au Site soit volontaire et bénévole.

La Société ne fournira aucune sauvegarde de tout ou partie des Contenus Utilisateurs, dont les données ne peuvent en aucun cas être récupérées par les Utilisateurs, extraites, en tout ou en partie, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Chaque Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales et s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.

L’Utilisateur est informé et accepte que la Société se réserve le droit, en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ou d’infraction aux lois et règlements en vigueur, de :

Actions et comportements interdits

Il est interdit de stocker ou diffuser via le Site, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

Il est interdit de vendre, modifier, reproduire, copier, distribuer ou faire toute autre utilisation du Contenu du Site à des fins publiques ou commerciales sans l’autorisation expresse de La Société.

Il est interdit d’utiliser, quel qu’en soit le but ou la raison, le Contenu du Site sur un autre site internet ou réseau intranet sans l’autorisation préalable et écrite de la Société.

Il est interdit d’accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre Utilisateur.

Il est interdit d’utiliser le Site pour transmettre, distribuer ou détruire son Contenu en violation de toute loi ou règlement applicable.

Il est interdit d’utiliser le Site d’une façon qui violerait les lois et règlements en vigueur et notamment les droits d’auteur, marques de commerce, secrets de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle de la Société, de tiers ou qui violerait la vie privée (incluant ses données personnelles), ou tout autre droit personnel de tiers.

Il est interdit de violer ou de tenter de violer la sécurité du Site, de tester la vulnérabilité technique ou d’essayer de perturber son accès ou les services offerts.

Droits, engagements, garanties et responsabilités de la Société

Tous les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

La Société n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes, quelle qu’en soit la nature, de l’utilisation du Site et de son Contenu.

La Société n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes, quelle qu’en soit la nature, d’une ou de plusieurs modifications planifiées ou non du Site, de son Contenu et/ou de sa base de données.

Tous les Contenus Utilisateur sont mis en ligne par les Utilisateurs sous leur seule responsabilité. La Société assure une modération des Contributions postées sur le Site mais n’assure aucune modération, a priori des commentaires postés par les Utilisateurs dont elle n’a pas connaissance et dont elle n’assure que l’hébergement.

La Société n’assume aucune responsabilité quant à tout coût défrayé pour utiliser le Site (connexion internet, frais de téléphone, etc.).

La Société se réserve le droit, sans préavis et à seule convenance, de déplacer, supprimer, limiter l’accès ou au contraire maintenir sur le Site tout Contenu du Site.

La Société se réserve le droit, sans préavis et à sa seule convenance, de fermer, bannir, modifier ou supprimer le compte d’un ou plusieurs Utilisateurs ainsi que de limiter et/ou interdire l’accès au Site d’un ou plusieurs Utilisateurs.

La Société ne garantit pas une efficacité ni une sécurité totale de le Site et n’assume aucune responsabilité quant au(x) dommage(s), perte(s) ou tout autre conséquence occasionnée par des problèmes relatifs à l’efficacité ou la sécurité du Site. La Société n’assume aucune responsabilité quant à tout problème ou raison dépendant ou indépendant de la Société qui rendrait la navigation difficile sur le Site, empêcherait un accès complet ou partiel au Site ou permettrait à un ou des Utilisateurs malfaiteurs d’accéder aux informations personnelles ou au(x) compte(s) d’un ou de plusieurs Utilisateurs.

L’utilisation du Site par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.

La Société se réserve le droit de fermer, à n’importe quel moment, sans préavis, à sa seule convenance, temporairement ou en permanence, le Site et n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences occasionnées, directes ou indirectes, par les fermetures du Site.

Vie privée et confidentialité

La Société s’engage à ne jamais vendre, échanger ou louer les informations personnelles des Utilisateurs. Il peut arriver que la Société divulgue des statistiques générales sur l’ensemble des Utilisateurs du Site, mais cela est toujours fait de manière à ce qu’aucun Utilisateur ne puisse être identifié personnellement par un tiers.

La Société s’engage également, d’une part, à ne jamais envoyer aux Utilisateurs de courriels non sollicités et, d’autre part, à laisser le plein contrôle aux Utilisateurs de tous les courriels qu’ils reçoivent en provenance du Site. Les Utilisateurs peuvent à tout moment spécifier dans leur compte Utilisateur les courriels et notifications qu’ils désirent ou ne désirent pas. La Société s’engage à respecter les spécifications des Utilisateurs dans leur compte d’Utilisateur relatives aux courriels et aux notifications des nouveaux messages.

Les Utilisateurs du Site ont le plein contrôle sur toutes les informations personnelles des clients finaux qu’ils complètent dans le Site. A ce titre, les Utilisateurs sont seuls responsables du nécessaire respect de la législation sur l’informatique et les libertés.

Juridiction

Les présentes conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.